Loi de Finances pour 2025

[benjello]

Il faut introduire les modifications introduites par la Loi de Finances pour 2025.

• Exonération fiscales pour les Travailleuses Agricoles et les Véhicules de Transport Agricole
  Revenus des travailleuses agricoles
  Les revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires des interventions du Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Cette exonération est valable pour une période de 5 ans, à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année où elles commencent à bénéficier des interventions dudit Fonds.

• Cotisations de 0.5 % (à part égales employeur-salarié CNSS) pour financer le fonds de gestion de perte d'emploi

  • Ajouter seulement pour le rsna

• Allégement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des rentes d'invalidité

Sont exonérées de l’impôt sur le revenu :

Les pensions versées aux orphelins à la suite du décès de leur père ou de leur mère.
Les pensions d’invalidité empêchant l’exercice d’une activité, lorsqu’elles résultent de causes non professionnelles.

Ces pensions doivent être accordées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.

Cette exonération s’applique aux pensions versées par la CNSS ou la CNRPS à partir du 1er janvier 2025.

• Prise en charge des malades de la maladie de la sensibilité au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu

Une aide financière mensuelle de 30 dinars est accordée aux malades de la sensibilité au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu inscrites dans le programme de sécurité sociale, afin de couvrir leurs dépenses alimentaires.

Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par une décision conjointe entre le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des finances.

• Poursuite de la réforme fiscale et soutien aux ressources du Trésor

  Mise en place d’un système fiscal qui contribue à renforcer la justice fiscale en promouvant d’avantage l'impôt progressif sur l'impôt sur les sociétés

-Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) passe de 15% à 20% pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2024.

-Le taux de l’IS de 35% est porté à 40% pour :

Les banques et établissements financiers, y compris les non-résidents, à l'exception des établissements de paiement.
Les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les mutuelles d’assurances, les entreprises d’assurance et de réassurance Takaful, ainsi que le fonds des adhérents.

Par ailleurs :

Le taux de l’avance d’impôt applicable aux sociétés de personnes, groupements et entités assimilées augmente de 15% à 20%.
L’impôt minimum applicable aux personnes morales bénéficiant d’une exonération totale ou partielle en vertu de la législation sur les avantages fiscaux est fixé à 25% (au lieu de 20%). Ce taux est réduit à 10% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20%.
La retenue à la source de 1% pour les paiements égaux ou supérieurs à 1 000 D (TVA incluse) s’applique désormais sur les montants soumis à un taux d’IS de 20% (au lieu de 15%). Toutefois, cette mesure exclut les sociétés cotées en bourse bénéficiant d’une réduction du taux de l’IS. 
Le taux de la retenue à la source des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie est relevé de 15% à 20%.
Le taux d’IS de 20% (au lieu de 15%) s’applique à la plus-value provenant de la cession d’immeubles réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% (au lieu de 10%) du prix de cession.

Le taux de la retenue à la source au titre de la plus-value réalisée de la cession ou de la rétrocession des titres ou des droits y relatifs, réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie, est relevé de 15% à 20% (sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession).

Les personnes soumises à la retenue à la source au titre de la plus-value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 20% (au lieu de 15%).

Le nouveau régime d’imposition des plus values provenant de la cession d’immeubles et de titres réalisées par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie s’applique pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2025.

• Barème IR

• CSS

• Rationalisation de l’imposition des revenus fonciers

Augmentation de la déduction forfaitaire de 20% à 25% lors de la détermination du revenu foncier de la location des propriétés bâties (forfait d’assiette) et suppression de la possibilité de déduction des frais de réparation et d'entretien justifiés, et ce pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2024.

Dans le cadre de la poursuite de la démarche visant à lutter contre l'évasion fiscale et dans le but de rationaliser l'assiette estimée de l'impôt sur le revenu pour les revenus provenant de la location de biens immobiliers, d'améliorer leur contribution aux recettes fiscales et de mieux les encadrer, et considérant que la déduction des frais de réparation et d'entretien sur la base de justificatifs ne s'accorde pas avec le principe de la détermination de l'assiette fiscale sur une base estimée, il est proposé d'inclure les frais de réparation et d'entretien dans la déduction estimée fixée à 20 % du revenu brut. Cela s'appliquerait, comme pour les charges de gestion, les salaires de gardiennage, les assurances et les amortissements, tout en maintenant la déduction de la taxe sur les propriétés bâties et la contribution au profit du Fonds national d'amélioration de l'habitat qui ont été payées.

Il est à noter que les personnes concernées, si elles constatent qu'elles supportent effectivement des frais importants pour les réparations et l'entretien et que le taux de 20 % ne couvre pas les dépenses réelles qu'elles engagent, peuvent choisir de déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Ce régime repose sur une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, leur permettant de déduire toutes les charges d'exploitation justifiées, y compris les frais de réparation et d'entretien.

• Disposiions retraite anticipée